Document d'archives : 19 juillet 1974 - 10 mars 1976
Cote :
1398 W 13
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2052
Description physique :
Registre
Registre: Oui
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Lieux :
Thèmes :
activité civile, activité pénale, exécution des peines, grâce, justice, notaire, réabilitation