Document d'archives : Dossier n° 356324 ( ). 11 juillet 2014
Contenu :
Date de séance : 23 juin 2014.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie de contentieux : Requête normale. Saisine : Cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).