Document d'archives : Du 9 janvier au 13 février
Cote :
1664 W 47
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Commentaire sur la communicabilité
Libre pour les jugements rendus en audience publique. Si le jugement a été rendu à huis clos, les règles applicables sont celles qui concernent les dossiers de procédures.