Document d'archives : Dossiers n°47/89, 37/90.
Cote :
2613 W 29
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2068
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
2613 W 29
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers