Document d'archives : Sous-série 3 U 1 - Tribunal de première instance de Montaigu puis de La Roche-sur-Yon
Contenu :
Le tribunal de première instance étend sa juridiction sur l'étendue de l'arrondissement et juge au civil comme au pénal, il traite également des affaires commerciales.
Le tribunal de Montaigu est déplacé en 1811 à La Roche-sur-Yon, devenue chef-lieu d'arrondissement judiciaire par décret impérial du 14 juin 1810. Cette juridiction perdure jusqu'en 1958, date à laquelle il prend le nom de tribunal de grande instance. Les pièces postérieures à 1940 sont cotées dans la série W.
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Les archives judiciaires sont soumises à des délais de communicabilité en vertu de la loi du 15 juillet 2008.
- 75 ans pour les dossiers de procédures, délai porté à 100 ans pour les procédures mettant en cause des mineurs ou ayant trait à l'intimité sexuelle
- 50 ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers de personnel
- les jugements sont immédiatemment communicables, exceptés ceux rendus en l'absence du public
- certaines mentions peuvent également porter atteinte à la vie privée des personnes, le délai de 50 ans est alors applicable
- 75 ans pour les dossiers de procédures, délai porté à 100 ans pour les procédures mettant en cause des mineurs ou ayant trait à l'intimité sexuelle
- 50 ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers de personnel
- les jugements sont immédiatemment communicables, exceptés ceux rendus en l'absence du public
- certaines mentions peuvent également porter atteinte à la vie privée des personnes, le délai de 50 ans est alors applicable
Description physique :
Importance matérielle :
65.5
Ressources complémentaires :
Répertoire méthodique du 3 U 1 (67 p., dact.)
Thèmes :
19e siècle, 1e moitié 20e siècle, droit civil, droit commercial, droit pénal, justice, tribunal de grande instance