Document d'archives : COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE Loi 23 novembre 1993 (loi organique) : préparation*discussion parlementaire*constitutionnalité...
Titre :
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE Loi 23 novembre 1993 (loi organique) : préparation*discussion parlementaire*constitutionnalité Réunion interministérielle 5 août 1993*réunion interministérielle 6 septembre 1993 DOSSIER (NOTES, PROJET DE LOI, DOCUMENTS DE TRAVAIL, NOTES MANUSCRITES, ORDONNANCE, COMPTES RENDUS, AVIS, PROJET DE COMMUNIQUE, PROJET DE DISCOURS, AMENDEMENTS, DEPECHE)
Institutions :
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Banque de France, Communauté européenne, France. Conseil constitutionnel, France. Conseil d'Etat (1799-....), Union européenne
Thèmes :
culture, droit d'auteur, enseignement, entreprise, francophonie, justice, langue française, propriété intellectuelle, rapatrié, sécurité, étranger