Dossiers de procédures de non-lieu, 1992-1996. Minutes civiles des jugements du juge aux affaires matrimoniales, 1981-1986. Dossiers de procédures de citation directe, de convocation par officier de police judiciaire, de comparution immédiate (échantillon), 2004. Dossiers de procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction, 2003-2005. Minutes des ordonnances pénales correctionnelles, 2003-2006. Mineurs : dossiers d'assistance éducative (civil), 2003-2005 et dossiers de procédures devant le juge pour enfants (pénal), 2001-2006 (échantillon des dossiers de mineurs). Mineurs : dossiers de procédures devant le tribunal pour enfants (pénal), 2001-2006. Dossiers de procédures devant le juge de l'expropriation, 1984-1986. Dossiers des affaires criminelles, 1981-1995.

Etat des fonds des archives publiques postérieures à 1940