Document d'archives : Procédures ayant fait l'objet d'une instruction entre 2000 et 2004.
Cote :
2394 W 72 - 341
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Description :
Critères de sélection :
Conservation intégrale des dossiers d'homicides involontaires et sélection des dossiers volumineux et/ou médiatiques.