Document d'archives : Dossiers volumineux.
Cote :
2394 W 93 - 341
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Description :
Mise en forme :
Classement par ordre chronologique de la date de jugement. Les dates extrêmes sont celles des pièces des dossiers.