Document d'archives : Jugement du 30 octobre 2001.
Contenu :
Chef d'inculpation : non assistance à personne en danger. Dossier n° 0007308009.
Cote :
2394 W 230
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.13