Document d'archives : Jugement du 22 avril 2003.
Contenu :
Chef d'inculpation : exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Dossier n° 9318305000.
Cote :
2394 W 295 - 296
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)