Document d'archives : Jugement du 20 juin 2001.
Contenu :
Chef d'inculpation : abus de biens sociaux. Dossier n° 9506905405.
Cote :
2394 W 210 - 211
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)