Document d'archives : Jugement du 19 novembre 2001.
Contenu :
Chef d'inculpation : soustraction à obligation légale d'enfants. Dossier n° 9829608101.
Cote :
2394 W 245
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.15