Document d'archives : Jugement du 11 juin 2002.
Contenu :
Chef d'inculpation : vol aggravé et recel de biens. Dossier n° 0117700817.
Cote :
2394 W 272 - 274
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)