Document d'archives : Jugement du 10 septembre 2001.
Contenu :
Chef d'inculpation : vol aggravé. Dossier n° 9836205003.
Cote :
2394 W 220
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.15