Document d'archives : Jugement du 9 février 2000.
Contenu :
Chef d'inculpation : travail dissimulé. Dossier n° 9928696707.
Cote :
2394 W 106
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.11