Document d'archives : Jugement du 22 juin 2001.
Contenu :
Chef d'inculpation : aide au séjour irrégulier d'étrangers. Dossier n° 9218531508.
Cote :
2394 W 212 - 215
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)