Document d'archives : Jugement du 22 juin 2001.

Contenu :

Chef d'inculpation : aide au séjour irrégulier d'étrangers. Dossier n° 9218531508.

Cote :

2394 W 212 - 215

Informations sur le producteur :

producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)

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