Document d'archives : Procédures ayant donné lieu à des ordonnances.
Cote :
2291 W 27
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal d'instance (Sannois, Val-d'Oise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible
Description physique :
Importance matérielle :
0.1