Document d'archives : Dossiers de procédure de cinquième classe.
Cote :
2291 W 22 - 27
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal d'instance (Sannois, Val-d'Oise)
Description :
Mise en forme :
Echantillon d'1/10e élaboré en fonction de l'activité de la juridiction.