Document d'archives : 6 janvier-31 mars 1995
Cote :
3262 W 136
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2071
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
3262 W 136
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers