Document d'archives : Tribunal de Grande Instance de Perpignan. - Poursuites disciplinaires contre le Président et le procureur de la République,...
Titre :
Tribunal de Grande Instance de Perpignan. - Poursuites disciplinaires contre le Président et le procureur de la République, mission d'enquête sur des informations rendues publiques : rapport n° 1/95 et annexes (13 janvier 1995).