Document d'archives : Minutes de jugement de juillet
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2030W/30
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1977
Langues :
Français
Description physique :
Papier