Projet de décret sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse - 1956-1969

Lois diverses et internationales de 1966 à 1984 sur ces questions et sur l'élimination de la discrimination hommes/femmes.

Question particulière de l'impossibilité faite aux religieuses de tester librement en vertu de la loi du 24 mai 1825 et abrogation de cette loi de facto par la "convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et liberté fondamentales" (article 14) avec le cas des Soeurs de Saint-Joseph de Cluny désireuses de recevoir le don de la soeur Marie-Marguerite Coupé en 1984 et les avis du Conseil d'Etat du 24 mai 1984, des ministres de la Justice (10 janvier 1984) et des Relations Extérieures (17 janvier 1984) et projet d'abrogation effective en 1985.