Document d'archives : Bordereaux des actes déposés

Contenu :

La réforme de la formalité de 1948 créé de nouveaux documents dont les bordereaux des actes déposés. Ils récapitulent tous les actes d'un notaire qui le rédige en double exemplaire et le remet au bureau d'enregistrement avec tous les actes à enregistrer. Ils sont enregistrés en une seule fois n'engendrant pour l'administration qu'une seule recette (avant la réforme : un acte équivaut à une recette).
Un bordereau contient le numéro d'ordre de l'acte déposé, la date de l'acte et sa nature avec le nom des parties. A partir du 1er janvier 1956, la réforme s'applique à tous les actes (sous seing privé, judiciaires, extrajudiciaires). $

Cote :

3 Q 662-747

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Savoie

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