CXA 611- SOCIÉTE COUDERC & CIE C/ office public HLM de SAINT-DIZIER (Haute-Marne). Retard dans le règlement des travaux consécutifs à malfaçons constatées par l'office public HLM. 1961-64 CXA 613- OUEST-PEINTURE C/ office public HLM du MANS (Sarthe). exclusion de la Société OUEST-PEINTURE d'une adjudication restreinte. 1960-1966 CXA 614- Association Syndicale de Reconstruction de TOURS-NORD C/ Etablissements Albert HATRY (Ille et Vilaine)- désordres affectant des ballons réchauffeurs d'eau dans divers groupes d'habitations à DUGNY, SURESNES et NANTERRE. 1962 CXA 615- AUTFRAY C/ Association Syndicale de Reconstruction de SAINT-NAZAIRE (Loire-Atlantique) . subtitution d'entrepreneur pour terminer une malfaçon de travaux. 1962-65 CXA 616- FAUCHEUX C/ différentes associations syndicales de Reconstruction du groupement de SAINT-POLS-SUR-TERNOISE (Pas-de-Calais)- Association Syndicale de Reconstruction de "LA CANCHE"- Association Syndicale de Reconstruction de la TERNOISE- Association Syndicale de Reconstruction de l'AUTHIE. liquidation judiciaire de l'Entreprise FAUCHEUX. 1960-1967 CXA 618- Entreprise SCHANCK C/ Société coopérative de reconstruction de MULHOUSE - CORMU (Haut-Rhin) . trop perçu sur travaux. 1960-64 CXA 621- Entreprise de l'ILE DE FRANCE (BARTHELEMY syndic) C/ office public HLM de la SEINE (Seine). faillite consécutive à des retards de paiement et l'absence de clauses de révision des prix. 1962-1965 CXA 622- RESTA C/ Association Syndicale de Reconstruction de CAUMONT-L'EVENTE (Calvados). règlement d'un marché de travaux de maçonnerie. 1959-1966 CXA 627- SOCIÉTE Commerciale des PYRENEES C/ office public HLM de METZ (Moselle). règlement des travaux. 1962-1966 CXA 628- GONZALES C/ Association Syndicale de Reconstruction D'HELLEMMES (LANGRAND, Liquidateur) (Nord). liquidation du marché. 1962-1964 CXA 631- PARIS Jean C/ Association Syndicale de Reconstruction de CAUMONT-l'EVENTE (Calvados). règlement amiable de deux marchés. 1962-1963 CXA 633- COUDERE C/ Association Syndicale de Reconstruction de FALAISE (Calvados). règlement de marché. 1963-1966

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Ministères chargés de la Reconstruction, de la Construction et de l'Équipement. Réglementation et contentieux des marchés publics (1942-197...