Document d'archives : Echantillon par tri sélectif.
Cote :
1998 W 201
Inventaire d'archives :
1998 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (1997-2000)
Description :
Critères de sélection :
Tri sélectif concernant deux dossiers dont les jugements sont publiés au recueil Lebon.