Décrets d'application des lois des 24/6 et 10/7/82 sur les chambres régionales des comptes et sur le statut de leurs membres, historique . note manuscrite de A. VORMS, conseiller à la Cour des Comptes, adressée à F. ROUSSELY sur l'accès à la Cour des Comptes des magistrats des chambres régionales, 10/3/82 ; annexes sur les cycles de nomination à la maîtrise et sur la situation en mars 1982 ; proportion des magistrats entrés dans le corps par le tour extérieur, 1/6 . note manuscrite de A. VORMS au Premier président à la Cour des Comptes sur l'âge de nomination à la maîtrise et au référendariat de 1ere classe, 1/6 . notes manuscrites de A. VORMS à F. ROUSSELY sur l'échelonnement indiciaire des membres des chambres régionales des comptes, 28/5, 11/6 (tableaux annexes) . premières observations du syndicat des magistrats de la Cour des Comptes sur le document de travail pour un avant-projet de décret portant application de la loi 82395 du 10/7 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres de ces chambres, 9/7/82 . note de F. ROUSSELY sur les décrets d'application des dispositions législatives intéressant les chambres régionales des comptes, sans date . texte de l'avant-projet de décret pour l'application de la loi du 24/6 sur les présidents des chambres régionales des comptes et au statut de leurs membres : note de présentation, première version du texte passé en conseil d'Etat, juin ; nouvelle rédaction de l'article 23, s.d. ; deuxième version du texte, juin ; document de travail de la Cour des Comptes pour un nouvel avant-projet, juillet, tableau de concordance des articles des textes précités . observations de A. VORMS sur les articles 18, 56, 78 de la 2eme version de l'avant-projet ci-dessus . note de F. LOGEROT, secrétaire général adjoint de la Cour des Comptes, à F. ROUSSELY au sujet des modalités de classement indiciaire du ministère public des chambres régionales des comptes, 4/8 . deuxième document de travail de la cour des Comptes : projet de décret pour l'application de la loi n° 82395 du 10/7 sur les présidents des chambres régionales des comptes et le statut de leurs membres, 31/8 . notes de A. VORMS sur les "lacunes du projet de décret" et additifs à y introduire, 13/9 . projet de texte du décret pour l'application de la loi n° 82595, corrections et annotations manuscrites de F. ROUSSELY ( ?), rapport au Président de la République : documents transmis à M. MARNOT, chargé de mission auprès du Premier Ministre, 15/9 . comité interministériel tenu à l'hôtel Matignon : note de F. ROUSSELY sur les objets de la réunion, compte rendu de celle-ci, 8-9/10 . projets de rédaction du texte du décret pour l'application de la loi n° 82595, une version datée du 11/10, l'autre version non datée avec annotations manuscrites de F. ROUSSELY ; rapport au Président de la République, 11/10 ; articles additionnels avec observations préparés par F. ROUSSELY, s.d. ; observations de A. VORMS, 18/10

Liasse 3

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)