Document d'archives : 21 novembre 2012, 2e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier...

Titre :

21 novembre 2012, 2e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n° 1005835.

Cote :

2596 W 34

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

Liens