Document d'archives : 21 novembre 2012, 2e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier...
Titre :
21 novembre 2012, 2e chambre, contre la Direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (D.D.Fi.P 92), dossier n° 1005835.
Cote :
2596 W 34
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)