Document d'archives : Enregistrement fiscal
Contenu :
Présentation du contenu
Registres tenus par l'administration fiscale : enregistrement des actes des notaires et hypothèques. $
Cote :
Q
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Observations :
Commentaire
Cet enregistrement assure la publicité de l'acte, moyennant une redevance fiscale (droit d'enregistrement)
Thèmes :
acte authentique, acte sous seing privé, contrat, enregistrement