Document d'archives : 23 avril
Cote :
2 U 3/3637
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2034
Thèmes :
agression sexuelle, attentat à la pudeur par ascendant, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, mœurs