Document d'archives : ORGANISATION JUDICIAIRE, PERSONNELS JUDICIAIRES (FONCTIONNAIRES, MAGISTRATS) :
Cote :
19990006/32-19990006/36
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1995-1997)
Institutions :
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, relations internationales