CXA 562- Association Syndicale de Reconstruction de SAINT-LÔ (Manche) C/ Société Française de CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES. malfaçons. 1964-66 CXA 566- ETAT C/ Entreprise SNEGTP et les architectes LE SOUDIER, LAMY, BELLET et BAILLOT au HAVRE (Seine-Maritime). Malfaçons et faillite d'entreprise. 1951-67 CXA 578- PERIGNON C/ office public HLM de la Ville de PANTIN (Seine). HLM (préjudice subi pour non libération des terrains appelés à être construits). 1956-64 CXA 585- Société COGETRAVOC (Compagnie de CONSTRUCTIONS GENERALES et de TRAVAUX PUBLICS) C/ office public HLM de MARSEILLE (Bouches-du-Rhône). HLM (préjudice subi par la COGETRAVOC A/S prolongation de la durée des travaux). 1963-65 CXA 586- Entreprise Générale de Construction LOGEL & FILS C/ Société coopérative de reconstruction "Aidons à Loger" à COLMAR (Haut-Rhin). A/S dommages-intérêts et intérêts-moratoires - 1964-1966

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Ministères chargés de la Reconstruction, de la Construction et de l'Équipement. Réglementation et contentieux des marchés publics (1942-197...