Document d'archives : Chambre correctionnelle jugeant civilement
Cote :
2 U 2/496-499
Inventaire d'archives :
Cour d'appel de Poitiers (XIXe-première moitié du XXe siècles)
Institutions :
Cour d'appel de Poitiers, France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne)