Sénéchaussée criminelle. - Sentences : condamnant Bouzeran, greffier, poursuivi comme coupable d'excès, par Anne Dariolan, à 10 livres d'amende, avec défense d'user à l'avenir "d'icelles façons d'agir" ; - condamnant des accusés de vol nocturne l'un à être pendu, l'autre à être fustigé et banni ; - ordonnant l'entérinement des lettres de grâce accordées au sieur de Saint-Mézard, condamné à mort pour avoir assassiné Jean Dardès. – Réponse de Pontchartrain, chancelier de France, à la question de savoir si les lettres de grâce, ne portant pas le titre d'écuyer, pris par Saint-Mézard dans le procès, pouvaient être entérinées. – Sentence condamnant pour excès Antoine Boudet, lieutenant dans le régiment d'Haudelot, à 150 livres de dommages-intérêts.

B 289

Cours et juridictions d'Ancien Régime