Document d'archives : Suppression de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. Loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la...
Titre :
Suppression de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. Loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre, préparation : extrait du Journal officiel, note, rapport parlementaire (1962). Statistique et situation des dossiers en instance : statistique, rôles, listes (1962-1963)
Inventaire d'archives :
Archives de la Commission supérieure de cassation des dommages de guerre (1947-1963)