Document d'archives : 5 juillet 1983 - 18 décembre 1984
Cote :
1951 W 44
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Librement communicable
Type de document :
dossier de procédure, dossier individuel, minute juridictionnelle, registre d'audience
1951 W 44
dossier de procédure, dossier individuel, minute juridictionnelle, registre d'audience