Document d'archives : Décret 73 numéro 315 - D. portant modification de l'organisation de la commission de vérification des comptes des entreprises...
Titre :
Décret 73 numéro 315 - D. portant modification de l'organisation de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques. - 20/03/1973
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1967-1973)