Document d'archives : Registre de déclarations des incapables.
Contenu :
Présentation du contenu
Classement par date de déclaration.
Cote :
1343 W 85
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
Conditions d'accès :
Délai
120 ans
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, Incapable majeur, Juridiction, Justice civile, Malade mental