Document d'archives : 20 février - 2 avril 1980 (n° 183-363)
Cote :
2793 W 101
Inventaire d'archives :
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)
Conditions d'accès :
Librement communicable
2793 W 101
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)