Document d'archives : 1984, 1985, 1987
Cote :
1398 W 47
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2063
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Lieux :
Thèmes :
activité civile, activité pénale, exécution des peines, grâce, justice, notaire, réabilitation