Document d'archives : Expertise dans l'instance Forqueray / Bonnet-Poudeyrou.
Cote :
3 U 3/149
Inventaire d'archives :
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)
Description physique :
3 pièces
3 U 3/149
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)