Idem. Application des décrets 82389 et 82390 du 10/5/82 sur les pouvoirs des commissaires de la République : 1/ Notes et correspondance des ministères -  : note non datée sur les attributions du C.I.A.T.E.R. (Comité Interministériel de l'Administration Territoriale) : note sur les principaux points de désacord entre ministères, juin 1982 ; note-circulaire aux commissaires de la République ; note et rapport au Premier Ministre sur les difficultés constatées après la réunion du C.I.A.T.E.R. du 3/7, note de la DGA à E. GIUILY accompagnée de fiches décrivant les pratiques dérogatoires aux décrets, 6/10 ; copies aux commissaires de la République de notes adressées aux directeurs et chefs de service du Ministère de l'Intérieur sur l'acheminement du courrier et sur la correspondance avec les collectivités territoriales Intérieur -  : observations de J. STURM et A. CELLARD à M. MARNOT sur le projet de circulaire d'application des décrets 82389 et 82390 Agriculture -  : note sur le cas des services extérieurs à compétence inter régionale ou interdépartementale avec rapport au Premier Ministre et projet de décret sur les pouvoirs d'ordonnateurs secondaire des commissaires de la République concernant les services douaniers, 6/7 ; modification proposée au projet de circulaire d'application, 25/6 Budget -  : notes du préfet de la Loire pour l'application stricte par le Ministère de la Culture des articles 3 et 6 du décret n° 82389, 16/7/82 ; note du cabinet du ministre d'Etat rappelant au ministre de la Culture la nécessité d'adresser toutes les correspondances des administrations centrales aux commissaires de la République en vertu de l'article 17 du décret n° 82390 ; note du commissaire de la République de Haute-Normandie transmettant au cabinet du ministre d'Etat une lettre du ministre de la Culture sur la mise en place d'une commission inter régionale en Normandie d'aide aux compagnies dramatiques et observations de sa part au sujet d'une telle création, 25/6 du Premier [illisible]Ministre délégué chargé [illisible] secondaires et de leurs délégués et projet d'arrêté d'application des articles 15 du décret n° 82389 et 14 du décret n° 82390, 30/6 ; note de G. de la MARTINIERE, sous-directeur chargé des études et de la coordination, sur le séminaire de formation des agents chargés des C.O.R.R.I., 16/9 Culture -  : observations sur les décrets du 10/5 transmises par M. PINET, directeur général de la programmation et de la coordination, 3/11 ; note d'A. SAVARY sur le programme de développement de l'industrie de la machine-outil, copie jointe d'une lettre au président du conseil régional de la région Centre, 19/5 ; notes d'A. SAVARY sur le projet d'unstruction du ministre d'Etat pour l'application des décrets, 16/6 ; note du directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service à E. GIUILY sur le même sujet et modifications proposées au projet susdit, sans date. Education nationale -  : observations sur le projet d'instructions pour l'application des décrets, 16/6/82 ; proposition de rédaction du paragraphe F de la circulaire prévue (à l'attention de F. ROUSSELY), sans date Fonction Publique -  : copie d'une circulaire aux préfets sur la mise en place des formations alternées des jeunes de 16 à 18 ans, 11/5 ; observations sur le projet d'instruction pour l'application des décrets, 11/5 Formation Professionnelle -  : note à E. GIUILY du cabinet de la direction générale de l'Administration : proposition de mesures de déconcentration en faveur des commissaires de la République, 8/10 Intérieur et Décentralisation -  : note de R. BADINTER à l'attention d'E. GIUILY sur le projet d'instruction générale pour l'application des décrets, amendements joints, 16/6 ; projet de décret sur les pouvoirs des commissaires de la République en matière d'investissements et de comptabilité des établissements pénitentiaires, projet de décret dérogeant à la compétence territoriale des commissaires de la République des région en leur qualité d'ordonnateurs secondaires pour certaines dépenses des services extérieurs de l'Education surveillée, s.d. Justice -  : note de J.C. BOULARD à E. GIUILY sur les pouvoirs des commissaires de la République, projet de décret dérogeant à la compétence territoriale des commissaires de la République en leur qualité d'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon Mer -  : note de L. MEXANDEAU sur le projet d'instruction générale pour l'application des décrets, 15/6 ; projet de décret pris en application de l'article 8 du décret n° 82389 et de l'article 7 du décret n° 82390 Postes et Télécommunications -  : note de M. QUESTIAUX transmise par E. GIUILY à P. CHAPPAT, 28/6, sur les crédits destinés à assurer les secours d'urgence ; lettres manuscrites d'E. GIUILY et de P. GREGOIRE, 4 et 5/7 Solidarité nationale -  : copie d'une circulaire aux commissaires de la République sur l'application des décrets n° 82331 et 82332 du 13/4/82 sur les mises à la disposition des services extérieurs et des décrets du 10/5 sur les commissaires de la République, 23/7 Temps Libre -  : observations et propositions de P.L. REMY, directeur adjoint du cabinet sur le projet d'instruction générale pour l'application des décrets du 10/5, circulaire complémentaire adressée à E. GIUILY, 18/6/82 Travail 2/ Documents concernant les Préfectures : notes, circulaires, observations des Commissaires de la République : . Région Paris-Ile de France : circulaire du ministère de la Culture et copies d'arrêtés jointes sur l'institution d'une commission consultative inter régionale d'aide aux compagnies dramatiques, 4/6 ; observations de L. VOCHEL, commissaire de la République, adressées à E. GIUILY sur ce projet, 10/6 ; note de L. VOCHEL relative aux décisions en matière d'investissements publics de l'Etat ; copie d'une note de L. VOCHEL protestant contre la transmission directe au directeur régional des affaires culturelles d'une lettre du directeur de la musique, 1er octobre, idem : note adressée directement par le directeur de la comptabilité publique aux trésoriers payeurs régionaux, 4/10 . Région Nord-Pas de Calais : copies de correspondances ministérielles adressées à E. GIUILY et non conformes aux décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République, 11/6/82 . Préfecture des Hautes Alpes : transmission à E. GIUILY d'une copie d'un télégramme convoquant à Paris un directeur du plan de l'équipement contrairement aux procédures normales, 29/6 . Préfecture de la Charente-Maritime : idem, copie d'une note de l'Economie et des Finances adressée aux directeurs des services fiscaux du département et non conforme aux décrets sur les pouvoirs des commissaires de la République, 15/7 . Préfecture de la Haute Corse : note à E. GIUILY sur le rôle du préfet en tant que représentant du Gouvernement, 25/6 ; lettre jointe de G. FACQUER, président de l'association des Combattants volontaires de la Résistance, 23/6 . Préfecture de la Loire-Atlantique : transmission au cabinet du ministre d'Etat d'une convention entre l'Etat et la ville de Nantes, observations du commissaire de la République, H. BAUDEQUIN, 20/7 . Préfecture de la Somme : note à E. GIUILY sur l'application du décret n° 82390, 5/6 . Préfecture du Tarn-et-Garonne : transmission à E. GIUILY d'une circulaire du ministre du logement demandant la constitution par les présidents des conseils généraux de comités de programmation du logement ; lettre du préfet affirmant la non conformité de cette circulaire avec les mesures de déconcentration, 11/6 . Préfecture de la Vendée : lettre du préfet, commissaire de la République, attirant l'attention d'E. GIUILY sur des dispositions non conformes aux décrets du 10/5 contenues dans diverses décisions locales ou projets de textes, 29/9 . Préfecture des Yvelines : note attirant l'attention d'E. GIUILY sur circulaires du 8/2/82 du ministre de la Formation Professionnelle et circulaire interministérielle du 21/4 difficilement compatibles avec le décret n° 82389, article 13, 9/6 3/ Instruction générale du Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation pour l'application des décrets n° 82389 et 82390 du 10/5/82 sur les compétences des commissaires de la République : 6 versions du texte avec annotations de M. BART et accompagnées d'une note du ministre d'Etat sur la nouvelle appellation des représentants de l'Etat dans les régions et les départements, s.d. ; observations de Michel BART, chargé de mission auprès du directeur général des collectivités locales, sur l'instruction générale précitée. . copies de décrets divers pris en application des décrets n° 82389 et 82390, sans date

Liasse 3

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)