Document d'archives : 17 janvier 1980.
Cote :
3916W 12
Inventaire d'archives :
3916W - Minutes des jugements pénaux, répertoires et rôles de l'année 1980.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres correctionnelles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives