Document d'archives : 1996 - 1999
Cote :
2598 W 203
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice\Tribunal d'instance d'Autun
Suite à la réforme de la carte judiciaire, le tribunal d'instance a été supprimé au 1er septembre 2009 et rattaché au tribunal d'instance du Creusot.