Document d'archives : Tribunal paritaire des baux ruraux : dossiers de procédures.
Cote :
2598 W 202 - 204
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice\Tribunal d'instance d'Autun
Suite à la réforme de la carte judiciaire, le tribunal d'instance a été supprimé au 1er septembre 2009 et rattaché au tribunal d'instance du Creusot.