Document d'archives : 17 juillet 1973 - 17 octobre 1974
Cote :
20030208/17
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe Criminel (1948-1996)
20030208/17
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe Criminel (1948-1996)