Document d'archives : Gratuité de la délivrance des copies de procédures pénales, préparation du projet de décret : notes manuscrites, fiches.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2002)
Personnes :
Thèmes :
bien immeuble, budget, déplacement officiel, informatique, interview, personnel, réforme administrative, technologie nouvelle, économie