Document d'archives : 18 juillet
Cote :
2 U 3/2924
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2023
Thèmes :
agression sexuelle, attentat à la pudeur, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, mœurs