Document d'archives : Dossiers 211/01 et 252/01 décision du 14 janvier 2002; Dossiers 82/01,157/01 et 180/01 décision du 11 février 2002.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2085W/12
Inventaire d'archives :
2085W Dossiers d'indemnisation des victimes d'infraction (1996-2003)
Informations sur le producteur :
COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2002
Langues :
Français
Description physique :
Papier