Inventaire d'archives : 2085W Dossiers d'indemnisation des victimes d'infraction (1996-2003)
Contenu :
Depuis le 1er janvier 1984, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a été instituée auprès de chaque tribunal de grande instance. Ce versement est issu d'un tri et échantillonnage (Conservation d'1 dossier sur 10). 1-16 : Dossiers de procédure de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Cote :
2085W/1-16
Publication :
Archives départementales de l'Essonne
2016
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur)
COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION (service versant)
Informations sur l'acquisition :
Versement
Langues :
Français
Description physique :
16 articles
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Essonne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD091_2085W